Avec la loi handicap du 11 février 2005, les entreprises et administrations d'au moins 20 salariés ne respectant pas leur obligation d'employer des personnes handicapées à raison de 6% de leur effectif doivent verser une contribution à l'Agefiph-Fiphp. Les sites ELISE ayant un agrément Entreprise Adaptée vous permettent de contribuer à l'emploi de personnes handicapées et d'adopter une pratique socialement responsable tout en réduisant votre contribution Agefiph ou Fiphp
Loi du 11 février 2005 : Définition du handicap
La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle définit le handicap comme étant : « Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
1- Les obligations des entreprises en ce qui concerne l’emploi de personnes en situation de handicap
Les obligations
La loi du 10 juillet 1987, complété de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Articles L5212-2 du Code du Travail).
Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la direction Départementale du Travail, de L’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Si elles ne respectent pas leur obligation d’employer des personnes handicapées, à raison de 6 % de leur effectif, elles doivent verser une contribution à l’Agefiph-fiphp.
ATTENTION : La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
À partir du 1er janvier 2020, de nombreux changements auront lieu, pour en savoir plus consulter la vidéo réalisée par l'Agefiph
Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
- En embauchant directement des personnes handicapées
- En ayant recours à des entités spécialisées dans l’emploi de personnes handicapées telles que les Entreprises Adaptées comme les sites ELISE
- En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement pour les entreprises.
- En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle.
Le rôle de l’AGEFIPH
Elle gère les fonds versés par les entreprises qui paient une contribution au titre de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle finance des mesures et des services destinés à favoriser l’emploi des personnes handicapées.
2-Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?
Calcul de la contribution Agefiph
La contribution Agefiph, due par les entreprises ne remplissant pas leur obligation d'emploi, est calculée en fonction du nombre de Travailleurs Handicapés manquants, la taille de l’entreprise et le SMIC Horaire en application
Soit : Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre de l'année en cours x montant unitaire.
**Montant unitaire * en fonction de la taille de l'entreprise
20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire 750 salariés et + : 600 x SMIC horaire 1500 x SMIC horaire pour les établissements (quel que soit l’effectif) qui, pendant plus de 3 ans n’ont entrepris aucune action
3- Réduire sa taxe Agefiph avec ELISE
Les entreprises peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'employer 6% de personnes handicapées dans leur effectif, en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations avec des Entreprises Adaptées notamment. Par ce biais, elles peuvent bénéficier d’une réduction allant jusqu’a 75% de leur obligation.
ELISE l'expert français de la collecte et du recyclage des déchets de bureau est un réseau d’entreprises d’insertion et d’entreprises adaptées. Les sites ELISE ayant un agrément Entreprise Adaptée vous permettent donc de contribuer à l’emploi de personnes handicapées, de réduire votre taxe Agefiph tout en adoptant une pratique socialement responsable.
Chaque année ELISE vous transmet une attestation pour vous communiquer le montant des déductions, le nombre d’unités bénéficiaires acquises et équivalent à un travailleur handicapé à temps plein.
Comment ça marche ?
Grâce à la sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées et ESAT, les entreprises qui n'atteignent pas les 6% de travailleurs handicapés pourront déduire de leur contribution 30 % de la facture des prestations de L'EA ou ESAT ( coût de la main-d’oeuvre). En revanche, un plafond lié au taux d'emploi sera appliqué, dans le but de reconnaître les efforts réalisés en faveur de la création d'emploi direct pour les travailleurs handicapés.
- Taux d’emploi < 3 % : Montant déductible plafonné à 50 % du montant de la contribution brute avant déduction
- Taux d’emploi > 3 % : Montant déductible plafonné à 75 % du montant de la contribution brute avant déduction
